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Conditions générales de vente


I. - COMMANDES ET LIVRAISONS

a) Toute commande reste soumise à l’acceptation du vendeur.
b) Le matériel du vendeur voyage toujours aux risques et périls du destinataire. L’acheteur a l’obligation de vérifier et de contrôler l’état du matériel livré par le transporteur.
c) Avant toute signature du bordereau de livraison du transporteur, l’acheteur doit vérifier la conformité du matériel livré aux énonciations du bordereau de livraison, le nombre de colis, la nature et l’état apparent du matériel.
d) L’acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur sous peine de déchéance de plein droit de tous recours contre le vendeur, la nature et l’étendue de toutes défectuosités et avaries dues au transport qu’il aurait constatées.
Ces réserves doivent être prises et significatives, c’est à dire qu’elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage occasionné au matériel. La jurisprudence fait ressortir que sont considérées comme insuffisantes les mentions : «Sous réserve de déballage» ; «Réception sous réserves de contrôle qualité et quantité», etc.
Sont donc considérées comme insuffisantes, d’une façon générale, «les réserves prises de manière globales sans indiquer la nature des avaries et leur importance». Il doit confirmer ses constatations au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 48 heures sous peine de même déchéance de plein droit. Copie doit être adressé au vendeur pour information.
e) Les délais de livraison ne sont donnés que d’une façon indiquative et aucune indemnité ne sera due pour cause de retard sauf celles stipulées et acceptées par le vendeur au moment de la commande.
f) Quel que soit le lieu d’expédition, les marchandises sont payables à Lyon.


II. - GARANTIE

a) Veuillez prendre en compte les nuisances des vitrines à groupe logé (chaleur et/ou bruit) susceptibles d’être occasionnées selon la configuration de certains magasins (taille et/ou climatisation). Les températures affichées demandées sont réalisables avec des température d’ambiance de 25°C et 60% d’hygrométrie.
b) Le matériel est garanti un an pour le matériel neuf et un mois pour le matériel d’occasion à compter de la date de livraison. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par les services techniques du vendeur ou ceux de son réseau agréé : ce remplacement doit être exclusivement effectué par le vendeur ou son réseau agréé. Les frais de main-d’oeuvre demeurent toujours à la charge de l’utilisateur.
c) Toute garantie est retirée de plein droit lorsque :
- Le matériel a fait l’objet de modifications ou d’interventions par des personnes n’appartenant pas aux services techniques du vendeur ou à son réseau agréé.
- L’avarie est due directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale même passagère ou à une installation dans des conditions anormales.
- L’utilisateur n’aura pas avisé le vendeur par écrit dans un délai de huit jours ou ne lui aura pas permis de procéder aux constatations nécessaires à l’exécution de son obligation de garantie.
- Le matériel est utilisé en dehors de la France métropolitaine.
d) Toute action en garantie contre le vendeur est subordonnée d’une part à l’envoi au vendeur d’une réclamation écrite, contenant les références, le matricule et la date d’achat du matériel, la description de l’avarie alléguée, les conditions et l’environnement d’utilisation du matériel au cours des six derniers mois et d’autre part, au retour en port payé au vendeur ou à son réseau agrée des pièces défectueuses.
e) La garantie ne s’étend pas à la réparation d’un préjudice quelconque que pourrait subir l’utilisateur en raison de la défectuosité du matériel et notamment qui pourrait résulter du dépérissement des denrées contenues dans le matériel : le vendeur est de ce chef exonéré de toute responsabilité.
f) Les modalités et conditions de la présente garantie sont applicables de plein droit aux sous-acquéreurs successifs, l’acheteur s’obligeant à les en informer. A défaut, de respect par l’acheteur ou par tout sous-acquéreur de l’une quelconque desdites modalités ou conditions, ceux-ci sont de plein droit déchus, de tout recours à l’égard du vendeur.
III . - PAIEMENT DU PRIX

a) Les chèques, lettres de change et billets à ordre ne sont considérées comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
b) Le défaut de paiement d’une seule échéance, emporte l’exigibilité de la totalité du prix.
c) Tout retard de paiement entraînera de plein droit le versement d’un intérêt calculé au taux légal majoré de 60 % à compter de l’échéance fixée.
d) Le défaut de paiement du prix à l’échéance, entrainera de plein droit à la charge de l’acheteur à titre de clause pénale le versement au vendeur d’une indemnité égale à 15 % de la valeur TTC du matériel vendu.
e) Est dû, de plein droit, en cas de non-paiement à l’échéance, le remboursement au vendeur de tous les frais de banque, de protêt et de mise en demeure.
f) Les frais et indemnités ci-dessus indiqués seront déduits des paiements partiels éventuels.
g) Les présentes dispositions, relatives au paiement du prix s’appliquent sans préjudice de l’application éventuelle de celles relatives à la clause de réserve propriété.
h) Sans accord express préalable entre les deux parties sur l’échéance du paiement,
le règlement est dû à la date de la réception de la facture.


IV. - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

a) Le transfert de propriété du matériel acheté est subordonné à son paiement intégral. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur.
b) Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’acheteur seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance.
c) L’acheteur a le droit d’utiliser, de vendre, de louer, de donner en dépôt et de prêter le matériel acheté sous réserve de propriété dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, cette autorisation n’est donnée par le vendeur que
pour faciliter le circuit commercial de l’acheteur. Elle n’emporte pas renonciation à la garantie de la clause de réserve de propriété qui demeure opposable aux sous-acquéreurs, aux locataires, aux dépositaires et emprunteurs.
d) Les risques de la chose vendue sous réserve de propriété sont à la charge de l’acheteur dès la livraison.
e) L’acheteur s’engage à assurer le matériel au profit du vendeur contre tous les risques qu’il peut courir ou occasionner, dès sa livraison (assurance pour compte).
f) A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur pourra revendiquer le matériel livré huit jours après mise en demeure de payer infructueuse. L’action en revendication devra être notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel devra être restitué par l’acheteur à ses frais et risque dans le délai maximum de huit jours de la réception de la notification de revendication.
A défaut de restitution, une astreinte définitive fixée à 1% par jour de retard calculée sur la valeur TTC du matériel vendu courra de plein droit jusqu’à parfaite restitution.
g) En cas de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaires de l’acheteur, la revendication s’exercera immédiatement, sans respect des formalités visées au paragraphe précédent, mais sous les mêmes conditions d’astreinte.
h) La revendication met de plein droit à la charge de l’acheteur les frais de transport et de restitution du matériel , les frais de nettoyage et de réemballage.
i) En outre, l’acheteur versera au vendeur une indemnité d’utilisation égale à 5% de la valeur TTC du matériel, calculée par mois, du jour de la livraison au jour de la restitution.
j) Les frais et indemnités ci-dessus indiqués seront déduits des paiements partiels éventuels.


V. - LITIGES ET COMPETENCES

Toutes les contestations entre le vendeur et l’acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON et seront soumises à la loi française.
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